Scalapay SRL S.r.l. – Politique de confidentialité

Scalapay S.r.l., société unipersonnelle, dont le siège social est à Milan (MI), Via Giuseppe Mazzini 9, N.I.F. / no de T.V.A. 06891080480, REA n. MI – 2606390  (ci-après « Scalapay »), en qualité de responsable du traitement des données, respecte votre vie privée et s'oblige à protéger vos données personnelles.

La présente Politique de confidentialité (ci-après « Politique ») expose les motivations, les modalités de collecte, de gestion et de protection des données personnelles concernant les clients des services de Scalapay.

Scalapay s'engage à traiter vos données conformément au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (R. UE 2016/679), mieux connu comme « RGPD » et à toute autre loi applicable en matière de protection de la vie privée. En particulier, les traitements des données personnelles effectués par Scalapay respecteront les principes de légalité, correction, transparence, limitation des finalités et de conservation, minimisation des données, exactitude, intégrité et confidentialité.

1. OBJET DE LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La présente politique est rédigée conformément aux articles 13 et 14 du RGPD et a pour but de vous informer sur la manière dont Scalapay traite vos données personnelles, collectées à travers l'utilisation de votre part de notre site web, de notre app, y compris toutes les données que vous êtes susceptible de fournir pour utiliser nos service et pour être informé des nouveautés (par exemple pour vous inscrire à notre newsletter, pour interagir avec notre service client ou pour participer à une promotion ou à un sondage). En particulier, si vous décidiez d’utiliser l’option de paiement en plusieurs échéances mensuelles consécutives, au moyen de l’infrastructure informatique Scalapay, vous, en qualité de consommateur (le « Consommateur ») conclurez un contrat (le « Contrat ») avec un entrepreneur actif dans le secteur de la vente ou de la fourniture de produits et services (ci-après « Marchand »).

Il est important que vous lisiez la présente Politique, avec toute autre politique que nous sommes susceptibles de fournir pour compléter, actualiser ou approfondir les informations concernant la collecte et le traitement de vos données personnelles. Nous essaierons de coordonner ces politiques afin de présenter à tout moment les conditions appliquées au traitement de vos données personnelles de la manière la plus transparente et facilement accessible.

2. RESPONSABLE DU TRAITEENT DES DONNÉES (DATA CONTROLLER)

Scalapay agit en qualité de responsable du traitement et est responsable de vos données personnelles. Il est possible de s’adresser au responsable du traitement pour obtenir des informations concernant le traitement des données personnelles et pour exercer les droits que le RGPD reconnait à la personne concernée, à l’adresse électronique suivante : support@scalapay.com.

Nous avons nommé un Délégué à la Protection des Données  (le « Data Protection Officer » ou « DPO »), qui peut être contacté par les personnes concernées pour obtenir des réponses concernant le traitement des données personnelles mis en œuvre par le responsable à l’adresse suivante :dpo@scalapay.com.

3. QUELLES DONNÉES PERSONNELLES RECUEILLONS-NOUS ?

Le présent paragraphe décrit les catégories de données personnelles que nous traitons : Dans le paragraphe 4 nous exposerons les finalités pour lesquelles nous traitons telles catégories de données personnelles.

Les données personnelles que nous recueillons sont subordonnées à l’utilisation de notre site internet, app et/ou de nos services.

Si vous visitez notre site ou téléchargez notre application, votre navigateur transmet automatiquement certaines données, comme la date et l’heure auxquelles vous avez visité nos pages web, le type et les paramètres de votre navigateur, votre système d'exploitation, votre adresse IP. Pour plus de précisions concernant le traitement des données personnelles recueillies via notre site internet, nous vous invitons à prendre connaissance aussi de la politique en matière de cookies disponibles sur le site www.scalapay.com/cookies.

Via notre site internet et/ou notre app nous traitons les données personnelles suivantes relatives aux catégories suivantes de personnes concernées :

Données des consommateurs	Données de Marchand
Prénom et Nom	Courriel professionnel d'un salarié de l’entreprise
Date de naissance	Numéro de téléphone professionnel d'un salarié de l’entreprise
Adresse électronique	Prénom et Nom d'un salarié de l’entreprise
Adresse de résidence/domicile et d’expédition	Une copie du numéro d’identifiant fiscal du titulaire effectif et du représentant légal de l’entreprise
Numéro de téléphone	Données de trafic et log du salarié qui visite le site internet/l’app
Carte d’identité
Numéro d’identifiant fiscal
Données de trafic et log
Données relatives aux achats
Données de paiement (quatre derniers chiffres et date d'expiration du mode de paiement)
Historique de comportement sur la plateforme

 

4. QUELLES SONT LES FINALITÉS DE TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Nous limitons la quantité et la qualité des données personnelles recueillies à ce qui est nécessaire pour la finalité en vue de laquelle elles sont collectées, comme décrit dans le tableau ci-dessous. Nous limitons, protégeons et contrôlons toutes nos ressources informatiques contre l’accès non-autorisé, les dommages, la perte ou la destruction, aussi bien physique qu’électronique. Nous conservons les données personnelles uniquement pendant la durée indiquée ci-dessous, pour répondre à vos demandes, ou plus longtemps si cela est requis par la loi. Si nous conservons vos données personnelles pour des finalités historiques ou statistiques, nous nous assurons que les données personnelles ne puissent pas être ultérieurement utilisées. Tant qu’elles sont en notre possession, nous nous efforçons, avec votre aide, de maintenir l’exactitude de vos données personnelles.

Pour faciliter la compréhension des finalités, des bases légales et des conditions dans lesquelles nous traitons les données, nous indiquons dans le tableau ci-dessous les catégories de données personnelles traitées, les finalités du traitement, la « base juridique » qui autorise chaque traitement et confère à celui-ci la légalité ainsi que la durée pendant laquelle Scalapay conservera vos données personnelles :

Catégories de données	Finalités du traitement	Base légale	Durée de conservation
Détails de contact du Consommateur et données relatives aux shopping	Fourniture du service et des produits aux Consommateurs : Authentification du Consommateur ; Courriels relatifs à la transaction ; Changement de méthode de paiement ; Transfert des informations au vendeur pour l’exécution du Contrat	Contrat‍	10 ans après la cessation du Contrat
Détails de contact du Consommateur  et données de paiement du Consommateur (quatre derniers chiffres et date d'expiration du mode de paiement)	Assistance au Consommateur	Contrat‍	Durée du Contrat
État civil des Consommateurs et des Consommateurs  potentiels	Gestion des demandes provenant de formulaires en ligne	Contrat‍	Délai strictement nécessaire pour répondre aux demandes de l’utilisateur
État civil Données relatives aux achats (y compris données relatives aux méthodes de paiement) Données des pièces d'identité Informations relatives au comportement sur le site internet de Scalapay	Analyse du risque en contrôlant l’existence des paramètres d’autorisation de paiement échelonné pour prévenir les fraudes y, pour certains clients, vérification de l'identité	Contrat‍	2 ans après la cessation du Contrat
Détails de contact du titulaire effectif/ des représentants et salariés des Marchands     et éventuels documents afférents	Exécution du Contrat	Contrat‍	10 ans après la cessation du Contrat
Données de paiement du Consommateur	Gestion du paiement de la part de tiers	Contrat‍	Durée du Contrat (la durée nécessaire pour l’exercice des droits relatifs à l’achat effectué de la part du client)
Données de contact du Consommateur	Communications marketing	Consentement‍	Jusqu’à révocation du consentement

 

Scalapay vous informe également que pour les finalités ci-dessus vos données personnelles seront traitées au moyen d'instruments informatiques, télématiques et manuels, dans le respect des règles de confidentialité et de sécurité édictées par la loi.

5. LIENS DE TIERCES PARTIES

Notre site internet ou notre app peuvent contenir des liens vers des sites internet de tierces parties (par exemple d’autres sites internet des magasins sur lesquels vous achetez les produits ou les services). En cliquant sur ces liens ou en les autorisant il est possible que les tiers traitent vos données personnelles ; nous vous invitons par conséquences à vous référer aussi à la Politique de confidentialité de ces sites.

6. SI VOUS NE FOURNISSEZ PAS VOS DONNÉES PERSONNELLES

Dans certains cas nous avons besoin de recueillir vos données personnelles en vertu de la loi ou des stipulation d'un Contrat que nous avons conclu avec vous ou que nous essayons de stipuler avec vois (par exemple pour vous fournir des biens ou des services). Dans ces cas, le fait de ne pas fournir des données personnelles pourra empêcher Scalapay de vous fournir ses propres services.

L’éventuel refus de consentir au traitement pour d’autres finalités de marketing de Scalapay, n’emportera aucune conséquence, sauf l’impossibilité d’être informé par les communications de marketing et promotionnelles, publicitaires pour des services ou produits de Scalapay.

7. TRANSFERTS INTERNATIONAUX

Certaines des tierces parties externes auxquelles nous sous-traitons ont leur siège en dehors de l’Espace Économique Européen (« EEE »), par conséquent, le traitement de vos données personnelles pourrait faire l’objet d'un transfert de données hors de l’EEE. Chaque fois que nous transférons vos données personnelles en dehors de l’EEE, nous garantissons un degré de protection adapté à celui présent au sein de l’Union européenne, en nous assurant qu’au moins l'une des garanties suivantes soit mise en œuvre :

• Mesures d’adéquation : quand le transfert des données personnelles a lieu vers des Pays qui ont été considérés capables de fournir un niveau adapté de protection des données personnelles de la parte de la Commission européenne ;
• Clauses contractuelles standard : en l’absence de mesures d’adéquation, nous utiliserons des contrats spécifiques approuvés par la Commission européenne, destinés à garantir la même protection des données personnelles que celle prévue au sein du territoire européen.

 

8. AVEC QUI POUVONS-NOUS PARTAGER VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Dans le cadre de l’organisation de Scalapay, les données pourront être traitées par les personnes en charge des services compétents pour effectuer les activités individuelles de traitement.

En outre, afin de fournir nos services ou bien pour les autres finalités pour lesquelles vous avez manifesté votre consentement, nous pourrons partager vos données personnelles avec les catégories de destinataires énumérés ci-après, pour les finalités ci-après indiquées, dans le respect des principes de minimisation et de limitation des finalités, en mettant en place les mesures de sécurité adaptées. La détermination exacte des destinataires auxquels nous communiquerons vos données personnelles dépendra des services que vous utiliserez. Ces personne sauront accès aux données personnelles nécessaires pour effectuer ces fonctions (et ne pourront les utiliser pour des finalités différentes) et seront tenus de traiter les données conformément à la loi applicable. Nous adopterons toutes les mesures raisonnables contractuelles, légales, techniques et d'organisation pour garantir que vos données personnelles sont traitées avec un niveau de protection adéquat.  En particulier, pour la fourniture des services, les catégories de personnes auxquelles nous communiquerons les données, en raison et dans la limite des finalités poursuivies sont :

• Les fournisseurs et les sous-traitants : nous pourrons communiquer les données personnelles aux fournisseurs et sous-traitants que nous utilisons pour vous fournir les services. Les fournisseurs et les sous-traitants sont des sociétés autorisées à traiter uniquement les données personnelles qu’elles reçoivent de Scalapay. Par exemple il s’agit de fournisseurs de logiciels et d’archivage de données, service de traitement des paiements et consultants d’entreprise.
• Boutiques en ligne et physiques ;  Scalapay peut communiquer les données personnelles à la boutique en ligne que vous visitez ou auprès de laquelle vous effectuez un achat. Ceci est fait afin de permettre à la boutique de gérer votre achat et votre relations avec la boutique, vous envoyer la marchandise, gérer d’éventuels litiges et prévenir les fraudes. Les données personnelles communiquées à une boutique seront soumises aux politiques et aux pratiques figurant dans la politique de confidentialité de la boutique elle-même.
• Les fournisseurs de services de paiement (« PSP ») : les PSP permettent d’accepter des paiements électroniques par l'intermédiaire d'une vaste gamme de moyens de paiement, comme la carte de crédit, les paiements bancaires à débit immédiat, etc.
• Agences KYC (Know-Your-Customer)/ALM (Anti-Money Laundering): Dans le cadre des opérations de "onboarding » du commerçant, des contrôles de l’identité de la société et du titulaire effectif  sont effectués.
• Société de recouvrement de créances ; Scalapay pourrait avoir besoin de partager vos données au moment de la vente ou de l’externalisation du recouvrement de créances échues et impayées à des tiers, comme par exemple, une société de recouvrement de créances.

 

9. PENDANT COMBIEN DE TEMPS UTILISERONS-NOUS VOS DONNÉES ?

Nous conserverons vos données personnelles uniquement pendant la durée nécessaire pour répondre aux finalités pour lesquelles nous les avons recueillies, y compris le but de nous conformer à d’éventuelles conditions ou obligations légales, comptables ou obligations de signalement. Pour déterminer la durée de conservation approprié pour les données personnelles nous prenons en considération la nature et le caractère sensible des données personnelles, le risque de dommages résultant de l’utilisation ou de la divulgation non-autorisée des données personnelles, les finalités pour lesquelles nous traitons les données personnelles et si nous pouvons parvenir à ces finalités par d’autres moyens et les conditions légales applicables. Vous trouverez de plus amples informations sur la durée de conservation dans le tableau figurant au paragraphe 4.

10. PROCESUS DE DÉCISION AUTOMATISÉ

Scalapay utilise des systèmes pour automatiser les décisions qui sont susceptibles d’avoir un effet sur votre commande. Pour plus d'informations nous vous invitons à lire ce qui suit :

Nous utilisons des systèmes informatiques pour l’approbation des demandes de bénéficier du service proposé par Scalapay à sa clientèle. Notamment, lorsque le client sélectionne le service Scalapay, nous utilisons un système automatisé qui prend en considération des signaux de fraude/risque pour évaluer si notre service peut être utilisé et, si possible, l’historique du client sur la plateforme.

Ce qui suit est l’impact potentiel sur vous. Les clients pourraient se voir refuser la possibilité d'utiliser notre service.

Vous avez le droit de contester cette décision, d’exprimer votre point de vue ou de demander une explication concernant la décision adoptée. Pour plus d'informations ou questions sur le traitement automatisé des données nous vous invitons à nous contacter.

11. COMMENT PROTÉGEONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Nous limitons la quantité de données, en ne recueillant que celles qui sont nécessaires pour la finalité et pour la durée nécessaire à l’atteindre. Nous limitons, protégeons et contrôlons toutes nos sources d'information pour éviter l’accès; les dommages, la perte ou la destruction, aussi bien physique qu’électronique, ainsi que l’accès non-autorisé, aussi bien physique qu’électronique.  

12. VOS DROITS

Nous vous rappelons que vous pourrez exercer vos droits relatifs aux données personnelles édictés par la loi sur la protection des données. Vous trouverez ci-après une brève description de ces droits :

1. Droit d’être informé

Toutes les personnes physiques ont le droit d’être informées de la collecte et de l'utilisation de leurs données personnelles. Il s’agit d'une condition essentielle de transparence édictée par le RGPD. La présente Politique et notre politique en matière de cookies répondent à cette condition.

2. Droit de demander l’accès aux données personnelles

Plus connu comme « demande d’accès », il permet d'obtenir une copie de vos données personnelles en notre possessions et de vérifier qu’elles sont traitées de manière correcte.

3. Droit de demander la rectification des données personnelles

Il vous permet de corriger d’éventuelles données incomplètes ou imprécises en notre possession ; toutefois nous pourrions avoir besoin de vérifier l’exactitude des nouvelles données fournies.

4. Droit de demander la suppression des données personnelles

Il vous permet de demander que vos données personnelles soient retirées et effacées lorsqu'il n’y a plus de raisons valables pour continuer à les traiter.

Il est possible d'obtenir la suppression de vos données personnelles dans les cas prévus par l’art. 17 RGPD.

Nous vous informons toutefois que dans certains cas nous pourrions ne pas donner satisfaction à votre demande de suppression pour des raisons légales spécifiques (par exemple si cela est nécessaire pour vous permettre de vous conformer à une obligation légale ou pour constater, exercer ou défendre un droit en justice) qui vous seront communiquées au moment de votre demande.

5. Droit de vous opposer au traitement des données personnelles :

Dans les termes prévus par l’art. 21 RGPD, vous pourrez vous opposer au traitement de vos données dans les cas où nous, ou une tierce personne, devions nous fier à l'intérêt légitime et si vous deviez considérer que ce traitement porte d'une quelconque manière atteinte à vos droits et libertés fondamentaux.

Vous avez en outre le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles dans le cas où elles seraient utilisées pour des finalités de marketing direct. 

6. Doit de demander la limitation du traitement des données personnelles :

Il est possible d'obtenir la suspension du traitement de vos données personnelles dans les cas prévus par l’art. 18 RGPD.

7. Droit de demander que les données personnelles vous soient transférées ou qu’elles soient transférées à un tiers

Nous vous remettrons à vous ou à la personne que vous aurez désignée, vos données personnelles, sous un format structuré, d'usage commun et lisible par un dispositif automatique, dans les conditions prévues par l’art. 20 RGPD. Nous vous rappelons que ce droit s’applique seulement aux informations traitées par des moyens automatisés et pour des traitements qui ont lieu sur la base du consentement ou dans le cadre de l'exécution du Contrat stipulé avec vous.

8. Droit de révoquer le consentement à tout moment

Vous aurez à tout moment le droit de révoquer le consentement donné pour les traitements de données personnelles basés sur le consentement et nous cesserons d'utiliser vos données personnelles, sans que cela porte toutefois préjudice à la légalité du traitement basé sur le consentement fourni avant la révocation.

9. Droit de présenter un recours devant les autorités

Nous vous rappelons que vous avez toujours le droit de présenter un recours devant l’Autorità Garante per la Protezione dei Dati Personali, dont le siège est Piazza Venezia 11, Rome, à l’adresse électronique: protocollo@gpdp.it

13. CONTACTS

Pour exercer vos droits ou pour demander des informations sur la manière dont nous traitons vos données personnelles, vous pouvez nous contacter par courriel à l’adresse  support@scalapay.com et nous ferons de notre mieux pour vous aider.

En outre, si vous avez des questions concernant le traitement des données personnelles, y compris les demandes d’exercice de vos droits, vous pourrez aussi contacter notre DPO en utilisant l’adresse électronique suivante : dpo@scalapay.com.